Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Valeur Enseignement Plus et la vente des offres proposées par VALEURS IMMO (ci-après « nous ») aux utilisateurs du site (ci-après « le membre »). Toute commande emporte leur acceptation.

2. Les offres

• Découverte (gratuite) : accès au module 1 et au forum.
• Formation complète : 700 € HT, soit 840 € TTC, paiement unique. Accès aux dix modules, aux quiz, à la boîte à outils et à l'attestation de suivi pendant 24 mois à compter du paiement, mises à jour comprises. Elle inclut 3 mois d'Accompagnement à compter du paiement, dans les conditions de l'offre Accompagnement ci-dessous ; à leur terme, l'accompagnement s'arrête sans autre formalité, sauf souscription de l'abonnement.
• Accompagnement : 49 € HT, soit 58,80 € TTC par mois, sans engagement de durée. Jusqu'à 3 demandes par mois civil, traitées par écrit sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés), ou par un rendez-vous en visioconférence de 30 minutes. Les demandes non utilisées ne sont pas reportées.

Sont exclus de l'abonnement, et peuvent faire l'objet d'un devis distinct : la tenue de la comptabilité, la présence à une assemblée générale, l'établissement d'un état daté, le suivi d'un contentieux ou d'un chantier.

3. Nature de nos prestations

La formation et l'accompagnement sont des prestations d'information, de formation et de conseil. Le syndic bénévole reste seul représentant légal du syndicat des copropriétaires et seul responsable des décisions qu'il prend, des documents qu'il signe et des fonds qu'il gère. Nous ne manions pas les fonds de la copropriété et ne la représentons pas. Nos réponses portent sur les éléments que le membre nous communique ; elles ne se substituent pas à la consultation d'un avocat pour un litige.

Les contenus sont rédigés avec soin et mis à jour ; la date de mise à jour figure en bas de chaque module. Nous sommes tenus à une obligation de moyens.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis l'espace membre ; elle est validée par le bouton « Commander avec obligation de paiement », après un récapitulatif de l'offre et de son prix. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, ou par virement bancaire à réception de la facture. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement. Une facture est adressée pour chaque paiement ; elle peut être établie au nom du syndicat des copropriétaires.

L'abonnement est payable mensuellement, d'avance. En cas d'échec de paiement, l'accès à l'assistance est suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Le membre consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la commande.

• Formation complète : conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le membre a expressément demandé l'accès immédiat aux contenus numériques et renoncé à son droit de rétractation, ce qu'il confirme lors de la commande.
• Accompagnement : lorsque le membre a demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).

La rétractation s'exerce au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de tout écrit sans ambiguïté adressé à bonjour@valeurs-immo.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours.

5 bis. Garantie légale de conformité

Le membre consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il nous contacte à bonjour@valeurs-immo.fr ; nous remédions au défaut dans un délai raisonnable, sans frais.

6. Résiliation de l'abonnement

Le membre peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais, en ligne depuis son espace (lien « Résilier mon abonnement »), ou par simple message. Un e-mail lui confirme la résiliation et sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun prorata n'est remboursé.

7. Forum

Le forum est un espace d'entraide. Le membre s'engage à y publier des messages courtois, en rapport avec la copropriété, sans données personnelles concernant des tiers (noms, adresses, situations), sans propos injurieux ou diffamatoires, sans publicité. Tout membre ou visiteur peut signaler un message au moyen du bouton « Signaler ». Nous pouvons modifier ou supprimer tout message contraire à ces règles ou manifestement illicite, et suspendre le compte d'un membre qui les enfreint ; l'auteur est informé du retrait et de son motif. Les réponses signées « Expert Valeurs'Immo » reflètent notre analyse générale à la date de publication ; les autres réponses n'engagent que leurs auteurs.

8. Compte et accès

L'accès est personnel. Le membre conserve la confidentialité de son mot de passe. L'accès à la formation est accordé à une personne ; pour former plusieurs membres d'un conseil syndical, contactez-nous.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Le membre peut utiliser les modèles de documents pour les besoins de sa copropriété ; toute autre reproduction ou diffusion est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à VALEURS IMMO, 4 rue du Perpignan, ZAC Descartes, 34880 Lavérune, ou à bonjour@valeurs-immo.fr. En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le membre consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, que le consommateur peut saisir en ligne sur mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour un membre non consommateur, le tribunal de commerce de Montpellier.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de VALEURS IMMO, 4 rue du Perpignan, ZAC Descartes, 34880 Lavérune – bonjour@valeurs-immo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
[Formation complète / Abonnement Accompagnement]

Commandé le :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :